ART 1 CREATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« ASSOCIATION POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE LES ARCS SUR ARGENS A DRAGUIGNAN « dont le sigle est : ARLiFAD.
ART 2 OBJET
Cette association a pour objet d’obtenir auprès des autorités compétentes la réouverture de la ligne ferroviaire de LES ARCS SUR ARGENS à DRAGUIGNAN. en sensibilisant et en impliquant la population et les élus des collectivités territoriales.
L’association affirme son indépendance à l’égard des pouvoirs publics et de toutes organisations politiques, syndicales, religieuses ou sectaires, son but est la défense de l’intérêt général.
ART 3 SIEGE SOCIAL
ASSOCIATION POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE LES ARCS SUR ARGENS A DRAGUIGNAN (ARLiFAD) Château MORARD 83460 LES ARCS.
Qui pourra être transféré par simple décision du bureau, décision qui sera ratifiée par l’AG suivante.
ART 4 COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association se compose de :
-de membres bienfaiteurs,
-de membres actifs adhérents et de représentants des collectivités territoriales.
Sont considérés, dans le respect de l’article 2 des présents statuts comme membres actifs ou adhérents, les personnes à titre individuel, les associations, les organisations syndicales ou politiques représentées par leurs mandataires élus.
ART 5 ADMISSION
Pour faire partie de cette association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
Ne peuvent participer aux décisions que les adhérents à jour de leur cotisation.
ART 6 COTISATION
L’assemblée générale détermine pour l’année le montant des cotisations individuelles et de celles des associations, des organisations et des collectivités territoriales
Les membres bienfaiteurs sont les personnes ou organismes qui verseront une somme supérieure au montant de la cotisation annuelle.
ART 7 RADIATION
La qualité de membre se perd par :
démission,
décès,
non paiement de la cotisation,
radiation prononcée par le C.A. pour motif grave au manquement du respect des statuts, notamment la tentative politique, syndicale, religieuse et sectaire de main mise sur l’association
.
ART 8 RESSOURCES
Les ressources de l’association proviennent des cotisations, des dons et de toutes celles autorisées par la loi. Elles proviennent également des subventions de l’état, de la région, du département, des communes et autres collectivités territoriales.
ART 9 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sont membres du conseil d’administration :
les membres de droit : les associations, les collectivités locales et territoriales, les organisations syndicales et politiques représentatives, représentées par leurs mandatés,
les adhérents à titre individuel élus par l’A.G. au nombre de dix maximum, révisable par une A.G. ordinaire, pour trois ans et rééligibles. Pour la première fois, un tirage au sort du tiers sera effectué.
Tous les membres du C.A. doivent être à jour de leur cotisation pour en faire partie.
Le C.A. choisit parmi ses membres, au scrutin secret et majoritaire, un bureau qui comprend des personnes physiques :
Un président,
Un ou plusieurs vice-présidents,
Un secrétaire et éventuellement un adjoint,
Un trésorier et éventuellement un adjoint.
Tout membre du C.A. ne dispose que d’un mandat soit à titre individuel soit à titre de représentant d’une association membre ou d’une collectivité territoriale.
En cas de vacance d’un ou plusieurs membres, le C.A. pourvoit provisoirement à leur remplacement.
Ils seront remplacés définitivement lors de l’A.G. suivante. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin à la date d’expiration du mandat des membres remplacés.
Le C.A. se réserve la possibilité de proposer à l’A.G. un président d’honneur.
ART 10 REUNION DU C.A.
Le C.A. se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du C.A. qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne pourra faire partie du C.A. s’il n’est pas majeur.
ART 11 ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Elle se réunit au moins une fois par an
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président assisté des membres du conseil préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres sortant du conseil.
L’A.G. ne peut valablement délibérer que si le nombre de présents et mandatés atteint 30% des membres de l’asssociation.
Lors de l’A.G. les délibérations pour être valables sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Dans le cas ou le chiffre de 30% ne serait pas atteint une nouvelle A.G. doit être convoquée dans un délai d’un mois, les délibérations seront valables quelque soit le nombre de participants.
Pour la validité des délibérations, chaque membre ou représenté avec sa voix ne pourra avoir que deux pouvoirs. Il n’y aura pas de pouvoirs blancs.
Un formulaire de pouvoir sera annexé à la convocation.
ART 12 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président convoque une A.G. extraordinaire suivant les modalités prévues par l’article 11.
ART 13 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le C.A. qui le fait, alors, approuver par l’A.G.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
ART 14 DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’A.G., un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 aout 1901.
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